Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

Préambule

Diplonova.com est un logiciel (ci-après « le Logiciel ») édité par la société Diplonova (ci-après « l’Éditeur »).

Le Logiciel est composé de deux parties :

Le site public accessible à l’URL https://www.diplonova.com (ci-après « le Site »)
L’espace privé de gestion accessible à l’URL https://www.diplonova.com/gestion (ci-après « l’Espace de gestion »)

Le Site permet la mise en relation entre des demandeurs de formation (ci-après « l’Apprenant ») et des Prestataires de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité ou utilisant celui de sa coopérative ou de sa société de portage (ci-après « le Prestataire »).

Les Prestataires adhérents mettent en ligne sur le Site la page de présentation de leur structure et leur offre de formation depuis leurs Espaces de gestion.

L’utilisateur peut rechercher la formation souhaitée en saisissant un mot-clé. Il dispose également d’un certain nombre d’outils pour affiner, filtrer, trier et comparer les résultats de recherche proposés.

Pour interagir via le Site avec un Prestataire, l’utilisateur doit disposer d’un compte Apprenant.

L’Espace de gestion permet également aux Prestataires de piloter l’ensemble des activités administratives relatives à la gestion des sessions de formation et au suivi des inscriptions des Apprenants.

L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Prestataire par l’Éditeur sont des Services (ci-après « les Services »).

L’accès et l’utilisation du Logiciel sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV » ou « Contrat »).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Logiciel, les Services ainsi que les présentes CGUV. L’Éditeur se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains Services. Le Prestataire accepte cette possibilité et ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

Le Prestataire sera prévenu par email de toutes modifications des présentes CGUV et sera réputé les avoirs acceptées par le simple fait de ne pas se désinscrire du Logiciel.

En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage du Logiciel ne saurait être effectué par le Prestataire.

Article 1 · Objet du Logiciel pour le Prestataire

L’offre « Place de marché » du Logiciel permet aux Prestataires adhérents de :

Présenter leur structure via une page « vitrine » disposant d’une URL dédiée. Page leur permettant de mettre en avant leur expertise et leur savoir-faire.
Mettre en ligne leur catalogue de formation sur leur page vitrine, mais également sur les pages générales du Site.
Disposer de formulaires de contact permettant aux Apprenants de les contacter.
De partager et d’échanger avec les Apprenants des informations via un espace privé.
De gérer et de traiter un ensemble de données liées à l’offre.

L’offre « Gestion administrative » du Logiciel permet aux Prestataires adhérents de :

Bénéficier de l’ensemble des Services de l’offre « Place de marché ».
Permettre l’inscription en ligne des Apprenants sur les sessions de formation planifiées.
D’afficher sur le Site les notes et avis issus des évaluations à chaud.
D’afficher sur le Site le taux d'acquisition des compétences issu de l’évaluation des acquis.
De gérer l’ensemble des activités administratives relatives au pilotage des sessions de formation et des inscriptions.
De partager et d’échanger avec les Apprenants des documents via un espace privé.
De gérer et de traiter un ensemble de données liées à l’offre.

L’offre « E-learning » du Logiciel permet aux Prestataires adhérents de :

Bénéficier de l’ensemble des Services de l’offre « Place de marché ».
Bénéficier de l’ensemble des Services de l’offre « Gestion administrative ».
De proposer des formations à distance et mixtes avec de nombreuses activités pédagogiques.
De suivre la progression et les résultats des Apprenants.
De partager avec les Apprenants des ressources pédagogiques via un espace privé.
De gérer et de traiter un ensemble de données liées à l’offre.

Pour ce faire, le Logiciel permet aux Prestataires de gérer leurs propres données via leur Espace de gestion.

Il revient aux Prestataires de compléter de façon exacte et sincère les informations les concernant. Ces éléments seront ceux utilisés par le Logiciel pour générer les différents documents.

Article 2 · Création de compte sur le Logiciel

La création d’un compte Prestataire sur le Logiciel commence par une période d’essai gratuite de quinze jours (15 jours).

Lors de la création, aucune information bancaire n’est demandée au Prestataire.

A la fin de la période d’essai, le Prestataire devra choisir l’une des formules payantes proposées pour pouvoir continuer à utiliser les Services du Logiciel.

Prestataire, en créant un compte sur le Logiciel :

Vous déclarez ne pas avoir une activité concurrente à celle de l’Éditeur.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant et à les maintenir à jour.
Vous acceptez et vous vous engagez à n’utiliser le Logiciel que dans le cadre décrit dans l’Article 1.
Vous vous engagez à ne pas extraire ou reproduire les données par quelque moyen que ce soit.
Vous acceptez pleinement et entièrement les présentes CGUV et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces CGUV, que ce soit en partie ou en totalité, vous ne devez pas vous inscrire sur le Logiciel.

En cas de non-respect de ces déclarations et engagements, l’Éditeur se réserve le droit d’exclure (désactivation du compte et suppression des données) unilatéralement et sans aucune contrepartie, à tout moment, sans préavis et sans justification le compte du Prestataire concerné.

Article 3 · Authentification sur le Logiciel

En vous inscrivant sur le Logiciel :

Vous vous engagez à fournir une adresse email réelle. Cette adresse email constituera votre identifiant d’accès au Logiciel.
Vous vous engagez à ne pas communiquer ni partager votre mot de passe avec des tiers. Ce dernier est personnel et confidentiel, il engage votre responsabilité sur le Logiciel.

Votre adresse email et votre mot de passe sont modifiables dans votre Espace de gestion.

Par ailleurs, l’Éditeur ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant au Logiciel, dans ces conditions, l’Éditeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité.

Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer sans délai.

En cas de vol ou de perte des identifiants, vous devez nous en informer immédiatement.

Vous pouvez nous contactez via le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.

Article 4 · Accès à l’Espace de gestion

L’espace de gestion est disponible en ligne à l’URL : https://www.diplonova.com/gestion.

Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Logiciel, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Prestataire renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Logiciel fonctionne sur les navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari et Microsoft Edge mis à jour.

Article 5 · Disponibilité du Logiciel

L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour que le Logiciel soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit aucun taux précis de disponibilité.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Logiciel pour procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu, des opérations de maintenance ou tout autre action jugée nécessaire pour le bon fonctionnement du Logiciel.

Article 6 · Conditions d’utilisation

En créant un compte Prestataire sur le Logiciel, vous acceptez l’ensemble des règles suivantes et vous vous engagez à toutes les respecter.

Respect strict des lois en vigueur :

Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, discriminatoire, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire à l’objet du Logiciel ;
Respecter les droits liés à la propriété intellectuelle ;
Non dégradation des Services rendus par le Logiciel ;
Ne diffuser aucune information ou contenu non conforme à la réalité ;
Ne jamais détourner une fonctionnalité du Logiciel de l’usage auquel il a été destiné par l’Éditeur ;
Ne pas diffuser des informations ou du contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Logiciel, d’interrompre et/ou de ralentir le fonctionnement du Logiciel ;
Ne pas surcharger le Logiciel de quelque façon que ce soit et ainsi de nuire intentionnellement ou non au bon fonctionnement du Logiciel.

Article 7 · Tarification

A la fin de la période d’essai (15 jours), le Prestataire a le choix entre 10 formules d’abonnement pour pouvoir continuer à utiliser les Services des différentes offres proposées (cf. Article 1) :

Place de marché (Engagement 12 mois) : 15 € HT par mois
Place de marché (Engagement 1 mois) : 17 € HT par mois
Gestion administrative 250 inscriptions max / an (Engagement 12 mois) : 39 € HT par mois
Gestion administrative 600 inscriptions max / an (Engagement 12 mois) : 69 € HT par mois
Gestion administrative 20 inscriptions max / mois (Engagement 1 mois) : 44 € HT par mois
Gestion administrative 48 inscriptions max / mois (Engagement 1 mois) : 79 € HT par mois
E-learning 250 inscriptions max / an (Engagement 12 mois) : 59 € HT par mois
E-learning 600 inscriptions max / an (Engagement 12 mois) : 119 € HT par mois
E-learning 20 inscriptions max / mois (Engagement 1 mois) : 64 € HT par mois
E-learning 48 inscriptions max / mois (Engagement 1 mois) : 129 € HT par mois

Les Services compris dans chaque offre sont accessibles sur le Site lors de la création du compte Prestataire.

Le Prestataire a la possibilité d’ajouter des options à sa formule :

Un compte de gestion supplémentaire : 10 € HT par mois
Un module de formation supplémentaire : 2 € HT par mois
Une inscription supplémentaire : 2 € HT ou 3 € HT par mois selon la formule choisie

Le Prestataire sera informé au moment du passage à une option payante.

Pour les coopératives et les sociétés de portage, le tarif mensuel est dégressif en fonction du nombre de formateurs adhérents. Le tarif est fixé entre l‘Éditeur et le Prestataire lors de la négociation commerciale.

Aucune commission n’est prélevée à aucun moment.

Article 8 · Conditions générales de paiement

Lors de l’abonnement à une formule payante, le Prestataire saisit les informations relatives à sa carte bancaire pour permettre le prélèvement via notre partenaire Stripe (https://stripe.com/fr).

Le prélèvement automatique est réalisé :

A la souscription si formule avec engagement minimum d'un mois (1 mois), puis tous les mois à la date anniversaire de la souscription tant que l’abonnement est actif (Par défaut, reconduction automatique de l’abonnement tous les mois).
A la souscription si formule avec engagement minimum de douze mois (12 mois), puis tous les mois pendant onze mois (11 mois) à la date anniversaire de la souscription.

Les options supplémentaires sont facturées au Prestataire dès le mois suivant leur utilisation.

Le Prestataire peut consulter son abonnement, ses options et ses factures dans son Espace de gestion.

Article 9 · Durée du Contrat

Le Contrat passé entre l’Éditeur et le Prestataire est conclu pour une durée d'un mois (1 mois) ou de douze mois (12 mois), en fonction de la formule d‘abonnement choisie.

Le contrat est reconduit tacitement pour la meme durée d’engagement que celle de la formule d’abonnement en cours à la date de fin de l’abonnement plus un jour (+1 jour).

Article 10 · Arrêt de l’abonnement

Le Prestataire peut arrêter son abonnement à tout moment depuis le lien « Abonnement / Formule » de son Espace de gestion.

Le Prestataire peut continuer d’accéder aux Services souscrits jusqu’à la date de fin d’abonnement calculée à partir de la durée d’engagement de la formule en cours.

Le prélèvement automatique mensuel est réalisé jusqu’à la date de fin de l’engagement.

A la date de fin de l’abonnement plus un jour (+1 jour), le Prestataire peut toujours accéder à son Espace de gestion mais uniquement en lecture pour consulter ses données.

Le Prestataire peut à tout moment se réabonner à l’une des formules d’abonnement payantes.

L’arrêt anticipé de l’abonnement par le Prestataire ne peut donner lieu à aucun remboursement.

L’absence de règlement met fin à l’abonnement et déclenche la suspension du compte (Accès en lecture uniquement).

Le Prestataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours après l‘achat d'un abonnement s’il respecte les trois conditions suivantes définies dans le cadre du droit de rétractation entre professionnels par la loi Hamon de 2014 :

le Contrat doit être conclu hors établissement
l’objet du Contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale du Prestataire
le nombre de salariés du Prestataire doit être inférieur ou égal à cinq

Dans ce cas, l’Éditeur s‘engage à rembourser intégralement le Prestataire. Si vous souhaitez faire une demande de rétractation, merci de contacter l’Éditeur via le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.

Article 11 · Suppression du compte Prestataire

Le Prestataire peut demander la suppression de son compte Prestataire lorsque la date de fin de son abonnement est dépassée. Il doit faire la demande à l’Éditeur via le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site (Raison du contact : résiliation Compte).

La suppression du compte entraine la suppression de l’ensemble des données du prestataire (à l’exception de celles qui peuvent être conservées pour des raisons légales).

Article 12 · Responsabilités

L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’Éditeur n’est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Logiciel avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Logiciel ou de ses Services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son Logiciel et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Des données mises en ligne par les Apprenants et les Prestataires

Le Prestataire est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du Logiciel ou de ses Services ;
Des données qu’il met en ligne à la vue de tous
De son non-respect du Contrat

Article 13 · Cookies

Pendant votre navigation sur le Logiciel, des cookies (fichiers textes de petite taille) sont enregistrés sur votre ordinateur. Ces fichiers ne permettent pas de vous identifier, ils permettent notamment :

De maintenir la session de l’utilisateur ouverte de l’ouverture à la fermeture par l’utilisateur
De maintenir la langue d’interface sélectionnée
D’analyser le trafic sur le Logiciel via l’utilisation de services externes

Les données recueillies nous servent principalement à améliorer les Services proposés.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur.

Article 14 · Propriété des données

Le Prestataire demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

Le Prestataire autorise expressément l’Éditeur à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier.

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par l’Éditeur est OVH (France). L’Éditeur se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur tout en informant préalablement le Prestataire.

Si les données auxquelles le Prestataire a accès grâce au Logiciel comportent des données à caractère personnel, le Prestataire garantit à l’Éditeur qu’il respecte l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Article 15 · Utilisation de vos données à des fins marketing

L’Éditeur peut vous contacter à des fins marketings propres à ses activités (newsletters, invitations à des événements).

Vous pouvez à tout moment refuser d’être contacté par l’Éditeur en nous le spécifiant via le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.

Article 16 · Loi Informatique, fichiers et liberté

Le Logiciel respecte la vie privée de l’utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers. Les données à caractère personnel dont ce Logiciel est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Prestataires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Vous pouvez exercer ce droit en complétant le formulaire de contact disponible dans le pied de page du Site.

Article 17 · Liens Hypertextes

Le Logiciel Diplonova.com peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, ce dernier décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur le Logiciel.

Les liens hypertextes pouvant être mis en ligne par les Apprenants ou les Prestataires ne sont pas sous la responsabilité de l’Éditeur.

Ces liens n’engagent que ceux qui les mettent en ligne.

Vous pouvez à tout moment nous déclarer via le formulaire de contact accessible dans le pied de page du Site, un lien hypertexte pointant vers un Logiciel diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Article 18 · Licence et propriétés intellectuelles

L’Éditeur concède au Prestataire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Logiciel pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Prestataire.

Le Prestataire s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Logiciel ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

La maintenance est assurée par l’Éditeur uniquement. De manière générale le Prestataire s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel pour d’autres finalités qu’une utilisation normale du Service.

L’Éditeur et le Prestataire peuvent utiliser la marque et le logo de l’autre en tant que références commerciales sur demande et après acceptation de la partie concernée.

Article 19 · Concurrence

Toute société dont les activités seraient de nature concurrente à l’Éditeur se verrait exclure du Logiciel sans préavis, à tout moment, sans justification et sans aucune contrepartie.

L’Éditeur se réserve le droit de poursuivre toute société concurrente qui aurait tenté d’utiliser le Logiciel à ses propres fins et à lui réclamer le chiffre d’affaire correspondant.

Article 20 · Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le Logiciel, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, le Prestataire peut contacter l’Éditeur via le formulaire de contact présent dans le pied de page du Site.

Article 21 · Invalidité partielle

La nullité ou l‘inapplicabilité de l‘une quelconque des stipulations du présent Contrat n‘emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 22 · Droit applicable, litige et attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

Avant tout recours au juge, les parties s’engagent à procéder à un règlement amiable.