Attestation de Capacité Professionnelle en Transport Routier de Marchandises

Par CFTL-TRANS'FORMATION     |     Référence : MOD383

Individuel sur site
Sur devis
210 heures sur 30 jour(s)
Tout public  · 20 participants
Éligible au CPF
Formation certifiante

Description

Définies par les Articles Article R3211-36 à R3211-42 du code des transports, cette attestation de capacité professionnelle (ou capacité de transport) est un « document » obligatoire pour quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise de transport routier.

Objectifs

Acquérir des connaissances en gestion d'entreprises, réglementation transport, droit social, droit commercial

Se préparer efficacement à l'examen national pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle.

Contenu

LA GESTION FINANCIÈRE ET ECONOMIQUE D'UNE ENTREPRISE

  • Calculs et notions de base (Heures, Volumes, règle de trois..)
  • Le mécanisme de la TVA (Définition, Calcul ..)
  • L'amortissement d'un bien et d'un emprunt
  • Calcul d'un coût de revient en transport routier
  • La liasse fiscale et ses obligations
  • Le compte de résultat et les Soldes Intermédiaires de Gestion
  • Le bilan et les indicateurs financiers de l'entreprise
  • Le plan de trésorerie et l'anticipation du besoin en fond de roulement
  • Définir son besoin en fonction de ses ressources
  • Plan de financement de l'entreprise

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

  • Le droit civil et le droit commercial
  • L'organisation judiciaire en France
  • Le mariage et les différents régimes matrimoniaux
  • Le commerçant et son fond de commerce
  • Les étapes de la création d'entreprise
  • Les obligations relatives à la comptabilité d'entreprise
  • Sécurisation des emprunts
  • La facture et ses mentions obligatoires
  • Les moyens de paiements de l'entreprise
  • Les différences entre personne physique et personnalité morale
  • Les différents statuts juridiques

LE DROIT SOCIAL

  • Recruter et Embaucher
  • L'annonce de recherche de salarié
  • Les formalités relatives à l'embauche de salariés
  • Le droit social en France
  • Les contrats de Travail (CDI & CDD)
  • Les conditions de travail en France (Droit Social Français)
  • Le document unique
  • Le règlement intérieur et les instances représentatives du personnel
  • Les sanctions disciplinaires
  • Les conflits collectifs et individuels
  • La rupture du contrat de travail (modalités et obligations)
  • Les droits du salariés
  • Affichage et Registres obligatoires
  • Réglementation Sociale applicable au transport routier de marchandises (RSE)

LA RÉGLEMENTATION NATIONAL EN TRANSPORT

  • Les activités dans le transport routier national
  • L'organisation de la profession
  • Le code de Transports et les conditions d'accès à la profession
  • Les différents titres d'exploitation
  • Les documents de transports et de suivi de la marchandise
  • Le protocole de sécurité
  • La matérialisation du contrat de transport
  • Obligations, Droits et Responsabilité des parties
  • Litiges, Pertes, Avaries : Limites et responsabilités
  • Les moyens de paiements et de sécurisation du transporteur
  • La location de véhicule industriel avec conducteur
  • La commission de transport
  • La sous-traitance et ses obligations
  • La prévention du travail dissimulé
  • Infractions et sanctions

LA RÉGLEMENTATION EN TRANSPORT INTERNATIONAL

  • Les différentes autorisations administratives de circulation
  • Géographie et circulation des marchandises
  • La Convention de Marchandises par Route ( C.M.R.)
  • La matérialisation du contrat de transport
  • Obligations, Droits et Responsabilité des parties au contrat
  • Sécurisation du transporteur
  • Les régimes douaniers et le transport international
  • Import et Export de marchandises
  • Les échanges internationaux en UE
  • Les échanges internationaux hors UE

NORMES ET SÉCURITÉ

  • Classification et caractéristiques des véhicules de transport
  • Poids et Charge des véhicules de transport
  • Visite technique et entretien des véhicules de transport
  • Achat et vente d'un véhicule de transport
  • Taxe à l'essieu (TRV1)
  • Taxes étrangères
  • L'entretien et la réparation des véhicules de transport
  • Les catégories du permis de conduire
  • Les visites médicales obligatoires liées aux permis de conduire
  • Les risques liés au permis à point
  • La formation obligatoire des conducteurs de transport de marchandises
  • Les visites techniques du matériel de manutention
  • La sécurisation des véhicules de plus de 3,5t
  • Alcools et Drogues
  • Règles de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 t
  • Les règles des transports exceptionnels
  • Le transport des matières dangereuses
  • La charte CO2

Prérequis

Maîtrise de la langue française (lu, écrit et parlé)

Être à l'aise avec les opérations mathématiques de base (+-/X) et la règle de trois

Profil des participants

Toute personne souhaitant créer, reprendre ou diriger une entreprise de transport routier.

Pédagogie et organisation

Cours en salle, alternant présentation théorique et mise en application.

Manuel de formation et exercices.

Intervenant

Intervenant titulaire d'une attestation de capacité professionnelle au minimum et/ou titulaire d'un diplôme niveau III en Transport et logistique.

Mode de validation

Examen national

Financements possibles

MonCompteFormation

3 ou 4 fois sans frais

Délai d’accès

Inscription à l'examen se clôture le 07/08/2020

Inscription en formation jusqu'au 24/08/2020

Accessibilité

Possibilité d'accès aux personnes en situation de handicap

Où se former ? (en jaune sur la carte)

France
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